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ECOSOLIDAIRES

POLE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU PAYS DE FOUGERES

Statuts mise à jour AG du 17 avril 2014

Préambule

Ce pôle s’inscrit dans la démarche initiée par la Région Bretagne et le Département d’Ille et Vilaine. Il a pour but de rassembler et fédérer les acteurs de l’ESS sur le territoire du pays de Fougères.

Par leurs valeurs, leurs statuts, leur gouvernance, et leur modèle économique, les acteurs de l’économie sociale et solidaire enrichissent l’économie d’une plus-value sociale, environnementale, culturelle.

Les acteurs du pôle respectent comme principes fondateurs : la démocratie, le principe de non-discrimination, l’homme au cœur du projet, une personne égale une voix, la transparence (de gestion, de prise de décision), le réinvestissement des richesses dans le projet, l’indépendance, la libre-adhésion.

Le pôle de développement se réfère à la charte de la Chambre Régionale d’Economie Sociale et Solidaire de Bretagne (CRESS).

Article 1 : Nom de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi 1901, ayant pour titre : EcoSolidaireS

Article 2 : Projet associatif et objectifs

Le pôle de développement de l’économie sociale et solidaire EcoSolidaireS est un collectif d’acteurs de l’économie sociale et solidaire et de citoyens. Il vise à valoriser et à développer le secteur sur le territoire du pays de Fougères.

L’association initie des projets et fédère les acteurs autour de ces projets, selon le principe de subsidiarité.

Article 3 : Siège

Le siège social est situé au 36 rue de Nantes, 35300 Fougères. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration et l’Assemblée Générale en sera informée.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5: Structuration de l’association

L’association est composée de l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation.

Les adhérents composent de fait l’assemblée générale.

L’assemblée générale procède à l’élection du conseil d’administration qui à son tour élira le bureau.

Un règlement intérieur pourra fixer les modalités relatives à la constitution de commissions thématiques, groupes de travail ou de réflexion.

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

Article 6 : Les adhérents

Toutes les personnes morales et physiques adhérant au projet défini dans les présents statuts peuvent adhérer à l’association.

Pour respecter le projet de collectif d’acteurs de l’ESS, les personnes physiques ne pourront pas représenter plus d’un tiers des adhérents.

Article 7 : Perte de la qualité d’adhérent

La qualité de membre se perd par :

- la démission notifiée par lettre recommandée au président de l’association

- le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les personnes morales,

- la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d’administration.

Article 8 : L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Ne peuvent voter que les adhérents à jour de la cotisation de l’année civile en cours.

Seuls les membres âgés de 16 ans au moins le jour de l’élection sont autorisés à voter.

Les convocations comportant l’ordre du jour seront envoyées quinze jours au moins avant la date fixée par courriel ou courrier postal.

L’Assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moraux, financiers, d’activités et d’orientation.

Le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois maximum après la clôture des comptes.

Elle décide sur proposition du conseil d’administration le montant de la cotisation annuelle.

Chaque adhérent peut détenir un pouvoir en plus de sa voix

Les décisions sont prises à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.

Le quorum d’une assemblée générale est fixé à la moitié des adhérents (présents ou représentés) de l’association. Si le quorum n’est pas atteint, une autre assemblée générale est convoquée dans le mois qui suit. Aucun quorum n’est requis pour cette assemblée générale.

Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les décisions prises obligent tous les adhérents.

Un règlement intérieur pourra préciser les modalités d'organisation, de tenue et de déroulement des votes de l'Assemblée Générale.

Article 9 : Le conseil d’administration

Le Conseil d'Administration est composé d'au moins six membres et jusqu'à 15 membres élus par l'Assemblée Générale ordinaire. Il faut être adhérent depuis au moins six mois révolus à la date de l'élection, sauf lors de l'Assemblée constitutive.

Le salarié participe aux réunions du CA sauf à la demande du bureau avec voix consultative.

Les membres du CA sont élus pour une durée de trois années renouvelables par tiers, en veillant à la représentativité des différentes familles et secteurs de l’économie sociale et solidaire et à l’accès des hommes, femmes et jeunes aux instances dirigeantes.

Les deux premières années, les membres sortants sont désignés par tirage au sort ou peuvent s’auto-désigner.

Les personnes physiques ne devront pas occuper plus d’un tiers des sièges au Conseil d’Administration.

Article 9.1 : Mission du C.A.

Le conseil d’administration a pour mission de mettre en œuvre les orientations décidées en assemblée générale, d’organiser et d’animer la vie de l’association dans le cadre fixé par les statuts.

Article 9.2 Composition du bureau.

Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, à bulletin secret, en veillant à l’égal accès des hommes et des femmes un bureau composé à minima de quatres membres : un-e président-e, un-e vice président, un-e trésorière, un-e secrétaire.

Le conseil d’administration veillera à ce que chacun des projets soient représentés par un membre du conseil d’administration référent de l’action.

Le conseil d’administration et le bureau pourront inviter si nécessaire des personnes adhérentes ou non sur des thématiques particulières, après validation du président.

Le président : il est le représentant légal de l’association et représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il anime l’association, coordonne les activités, dirige l’administration de l’association, préside l’assemblée générale.

Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de ce dernier.

Le trésorier a pour mission de gérer les finances et tenir la comptabilité de l'association. Il tient les livres de comptabilité, encaisse les recettes, règle les dépenses, propose le budget, prépare le compte de résultat et le bilan en fin d'exercice. Il doit rendre compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande. Tous les contrats à signer doivent être soumis au préalable à l'avis du Conseil d’Administration pour autorisation, en dehors de la gestion courante de l'association.

Le secrétaire assure la correspondance de l’association, tient à jour les fichiers des adhérents, archive les documents importants. Il établit les compte-rendu des réunions, tient le registre réglementaire pour les modifications des statuts et changements de composition du conseil d’administration.

Article 9.3 : suspension d'un membre du Conseil d'Administration.

En cas de faute grave ou d'absences répétées non motivées, le conseil d'administration peut suspendre ou démettre un membre du Conseil d'administration. Le règlement intérieur pourra en fixer les conditions.

Article 9.4 : Fréquences des rencontres

Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois l'an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un délai de 15 jours, par son président ou à la demande d’un quart de ses membres.

Article 9.5 : Fonctionnement, contributions au CA.

Sur proposition d’un membre du CA et après validation, une personne qualifiée pourra être sollicitée pour participer à des travaux.

Règles de vote et quorum :

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du CA est programmée dans un délai d'une semaine et délibère quel que soit le nombre de présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ce membre. Il est procédé à son remplacement définitif lors de l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs du (des) membre(s) ainsi élu(s) prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat du (des) membre(s) remplacé(s).

Article 10 : Les pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre des décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale des membres.

Il se prononce sur les admissions et les exclusions des membres.

Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres.

Il rend compte de sa gestion à l’assemblée générale.

Article 11 : les ressources, les dépenses

Les financements de l’association se composent :

- des cotisations, le montant de ces dernières est voté chaque année par l’Assemblée Générale.

- de dons manuels,

- de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association,

- de subventions éventuelles,

- de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux lois en vigueur.

L’association accepte tout type de financement dans la mesure où il n’est pas contraire aux valeurs de l’économie sociale et solidaire.

Le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser certaines sources de financement sans en donner les motifs.

Les fonctions de membres du conseil d’administration sont bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier. Ils ne peuvent être engagés que sur accord du conseil d’administration. C’est l’assemblée générale qui fixe annuellement les barèmes et les taux de remboursements dans les limites prévues par les services fiscaux sur proposition du conseil d’administration.

Le règlement intérieur pourra fixer les modalités pratiques du remboursement des différents frais occasionnés par l'accomplissement du mandat d'administrateur.

Article 12 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi par une commission ad-hoc pour compléter les présents statuts. Il sera présenté par le CA à l’assemblée générale.

Article 13 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, sur convocation du conseil d’administration, ou du quart des membres adhérents de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée. Les modalités de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire. L’ordre du jour indique le motif de la convocation.

Article 14 : Dissolution, dévolution des biens

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire des membres :

- nomme un ou plusieurs liquidateurs

- prend toute décision relative à la dévolution de l’actif net subsistant sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire réunissant au moins deux tiers des adhérents présents ou représentés et par une majorité de 75 % des votants.

En cas de dissolution, l'actif net sera versé sous forme de dons à une structure de l'Économie Sociale et Solidaire. Le Conseil d'Administration décide de l'affectation.

 

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